M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Texte complet
20.4. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 261; 1992, c. 61, a. 389.
20.4. L’avis d’infraction décrit l’infraction, spécifie l’amende minimale et le montant des frais déterminé par règlement du gouvernement, indique au contrevenant qu’il peut payer le montant requis, dans les 30 jours, à l’endroit indiqué et contient toute autre information pertinente.
1985, c. 34, a. 261.