M-4 - Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie

Texte complet
14.4. Un membre du comité exécutif est réputé avoir démissionné de ce poste s’il fait défaut d’assister à trois séances consécutives sans excuse jugée valable par le comité; il est remplacé de la même manière que si son poste était vacant.
1985, c. 34, a. 257.