M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
3. La Corporation est constituée sous le nom de « La Corporation des maîtres électriciens du Québec.
Elle est une personne morale.
S. R. 1964, c. 153, a. 3; 1999, c. 40, a. 172.
3. La corporation est constituée sous le nom de «La Corporation des maîtres électriciens du Québec».
S. R. 1964, c. 153, a. 3.