M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
26. Les parties à l’entente peuvent autoriser le bureau des soumissions à rendre, aux conditions qu’elles ont arrêtées, les mêmes services à des personnes exerçant une autre profession ou un autre métier.
S. R. 1964, c. 153, a. 27.