M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
21.6. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 241; 1992, c. 61, a. 384.
21.6. L’omission de signifier l’avis d’infraction ne peut être invoquée à l’encontre du poursuivant et il n’est pas nécessaire d’alléguer qu’il a été signifié ni d’en faire la preuve.
Toutefois, le contrevenant qui, lors de la comparution, admet sa culpabilité et prouve ensuite que cet avis ne lui a pas été signifié, ne peut être condamné à payer un montant plus élevé que celui qu’il aurait été tenu de payer en vertu de l’avis d’infraction.
1985, c. 34, a. 241.