Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3 - Loi sur les maîtres électriciens
Article 17.4
Versions de la disposition
17.4. Un membre du comité exécutif est réputé avoir démissionné de ce poste s’il fait défaut d’assister à trois séances consécutives sans excuse jugée valable par le comité; il est remplacé de la même manière que si son poste était vacant.
