M-3 - Loi sur les maîtres électriciens

Texte complet
14.4. (Abrogé).
1985, c. 34, a. 237; 1991, c. 74, a. 142.
14.4. Le délégué ou le membre nommé par la Commission qui fait défaut, sans excuse jugée valable par le conseil, d’assister à trois réunions consécutives du conseil, est remplacé conformément à l’article 14.1.
1985, c. 34, a. 237.