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M-37 - Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le débiteur doit produire, au plus tard lors de l’audition de la demande, une déclaration assermentée mentionnant, pour chacun des locataires:
a)  le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro du local;
b)  le montant du loyer;
c)  la date d’exigibilité du loyer; et
d)  la date d’expiration du bail.
La déclaration doit aussi indiquer les locaux vacants.
1975, c. 32, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
5. Le débiteur doit produire, au plus tard lors de l’audition de la requête, une déclaration assermentée mentionnant, pour chacun des locataires:
a)  le nom, l’adresse et, le cas échéant, le numéro du local;
b)  le montant du loyer;
c)  la date d’exigibilité du loyer; et
d)  la date d’expiration du bail.
La déclaration doit aussi indiquer les locaux vacants.
1975, c. 32, a. 5.
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