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M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un agriculteur n’est pas admissible à la subvention prévue à l’article 2 s’il a déjà bénéficié de la subvention prévue à l’article 25 de la Loi du ministère de l’Agriculture et de la Colonisation (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 101).
1969, c. 44, a. 4.
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