Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-36 - Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Toute personne qui obtient une subvention à laquelle elle n’a pas droit ou qui utilise le produit d’une subvention à des fins autres que les fins pour lesquelles elle a été accordée, est déchue de plein droit de cette subvention et doit remettre à l’Office les sommes reçues à l’égard de cette subvention.
1969, c. 44, a. 21.
© Gouvernement du Québec