Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. La Régie peut faire enquête, selon les moyens qu’elle détermine, sur l’opportunité d’établir ou de mettre fin à un plan conjoint prévu aux articles 16, 18 ou 26, ainsi que sur toute matière relative à l’application d’un plan conjoint, d’un règlement et de la présente loi, ou concernant l’administration d’un office.
1974, c. 36, a. 93.
© Gouvernement du Québec