M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Texte complet
72. Si elle l’approuve, la Régie publie le règlement dans la Gazette officielle du Québec. Il entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure que la Régie y détermine.
1974, c. 36, a. 72.