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M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 33.1
Versions de la disposition

Texte complet
33.1. Nul ne peut prendre le titre de «office de producteurs» ou tout autre titre incluant les mots «office de producteurs» à moins d’être un office de producteurs au sens de la présente loi.
1979, c. 4, a. 2.
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