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Décisions des tribunaux
M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Article 16
Versions de la disposition
16. Dix producteurs intéressés ou plus peuvent adresser à la Régie une demande d’approbation d’un plan conjoint pour la mise en marché d’un produit agricole provenant d’un territoire désigné ou destiné à une fin spécifiée ou à un acheteur déterminé.
