M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Texte complet
122. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’administration de la présente loi.
1974, c. 36, a. 122; 1979, c. 77, a. 21.
122. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’administration de la présente loi.
1974, c. 36, a. 122.