Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles
Article 121
Versions de la disposition
121. Dans toute poursuite en vertu de la présente loi, la dénonciation peut être portée et l’affaire être entendue et jugée dans le district judiciaire où la détention du produit a été constatée.
