M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
85. Tous les producteurs visés par un plan et inscrits au fichier à la date d’expédition de l’avis de convocation peuvent participer aux délibérations et ont droit de vote à une assemblée générale ou à une assemblée d’une catégorie de producteurs. Toutefois, lorsque des délégués ont été élus en vertu de l’article 84, ils ont seuls droit de vote.
1990, c. 13, a. 85.