M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
83. Le vérificateur a accès à tous les livres, registres, comptes et autres dossiers de l’office; les administrateurs et dirigeants de l’office doivent lui en faciliter l’examen et lui donner les renseignements nécessaires à l’exécution de son mandat.
1990, c. 13, a. 83.