M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Texte complet
183. La chambre de coordination et de développement constituée pour un produit de la pêche, a les mêmes pouvoirs et exerce les mêmes fonctions que la chambre de coordination et de développement à l’égard de la mise en marché d’un produit agricole ou alimentaire.
1990, c. 13, a. 183.