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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. Les dispositions relatives à la mise en marché des produits agricoles s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la mise en marché des produits de la pêche, sous réserve des dispositions du chapitre II.
1990, c. 13, a. 181.
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