M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Texte complet
26. Le gouvernement désigne le ministre chargé de l’application des dispositions du présent chapitre.
2002, c. 25, a. 26.
Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles est chargé de l’application du chapitre III de la présente loi à l’exception des articles 22 et 25. Décret 1290-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7384.
Le ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs est chargé de l’application des articles 22 et 25 du chapitre III de la présente loi. Décret 692-2020 du 30 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 3107.