Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le paiement annuel effectué par le gouvernement du Québec en vertu du chapitre 7 de l’Entente n’est sujet à aucune forme d’imposition, de taxe, de frais ou de prélèvement, ni à aucun privilège, hypothèque, opposition ou saisie.
Il constitue un paiement de capital versé pour l’usage et au bénéfice des Cris et des Bandes cries, au sens des articles 1.4 et 1.8 de l’Entente, en application de la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée par la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois (chapitre C-67), aux fins de développement économique et communautaire.
2002, c. 25, a. 23.
© Gouvernement du Québec