M-35.1.2 - Loi assurant la mise en oeuvre de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec

Article 2 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

2. Il est constitué sous le nom de «Société de développement crie» une personne morale de droit public à fonds social vouée au développement économique et communautaire des Cris de la Baie James et ayant plus particulièrement pour objets :

1°  d’appuyer le développement à long terme de chaque communauté crie ;

2°  de développer une expertise crie originale en matière de développement économique et de gestion de fonds de développement ;

3°  de promouvoir et d’accélérer la création d’emplois pour les Cris sur le territoire ;

4°  de faire des Cris des partenaires actifs du Québec dans le développement économique du territoire ;

5°  de soutenir, favoriser et encourager la création, la diversification ou le développement des entreprises, des ressources, des biens et des industries dans le but d’améliorer les perspectives économiques des Cris de même que leur situation économique en général ;

6°  de faciliter l’établissement de partenariats entre les Cris et le Québec ainsi qu’avec d’autres entreprises publiques ou privées pour la réalisation d’activités de développement dans le territoire.

2002, c. 25, a. 2.