Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1.1.1 - Loi concernant la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange canadien

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2018, c. 10, a. 1.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie est repsonsable de l'application de la présente loi. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.
© Gouvernement du Québec