M-32.2 - Loi sur le ministère du Travail

Texte complet
12.7. Les membres du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre autres que le président et le sous-ministre du Travail ou son délégué sont nommés pour trois ans; le président est nommé pour cinq ans.
2011, c. 16, a. 82.