M-31.2 - Loi sur le ministère du Tourisme

Texte complet
25. Les sommes visées au paragraphe 5° de l’article 21 et les intérêts s’y rattachant sont versés aux associations touristiques régionales reconnues par le ministre et représentant les régions touristiques où la taxe sur l’hébergement s’applique.
Le ministre détermine les modalités des versements ainsi que les fins auxquelles ces sommes doivent servir.
2005, c. 37, a. 25; 2006, c. 36, a. 277; 2015, c. 312015, c. 31, a. 23.
25. Les sommes visées au paragraphe 5° de l’article 21 et les intérêts s’y rattachant sont versés aux associations touristiques régionales reconnues par le ministre et représentant les régions touristiques où la taxe sur l’hébergement s’applique.
Le ministre détermine les dates, les modalités de versements et les conditions auxquelles les versements sont effectués.
2005, c. 37, a. 25; 2006, c. 36, a. 277.
25. Les sommes visées au paragraphe 5° de l’article 21 et les intérêts s’y rattachant sont versés aux associations touristiques régionales reconnues par le ministre et représentant les régions touristiques où la taxe spécifique sur l’hébergement s’applique.
Le ministre détermine les dates, les modalités de versements et les conditions auxquelles les versements sont effectués.
2005, c. 37, a. 25.