M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.23. (Abrogé).
1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.
3.23. Le Premier ministre ou le ministre que le gouvernement désigne conformément à l’article 9 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18), ci-après appelé «le ministre», est responsable de l’application de la présente section.
1992, c. 24, a. 1.