M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Texte complet
3.20. Le Conseil du trésor détermine, après consultation du ministre, les conditions de travail spécifiquement reliées à l’affectation au Canada, à l’extérieur du Québec, de toute catégorie de personnes.
Il détermine, en outre, le régime d’emploi des personnes recrutées à l’extérieur du Québec.
1984, c. 47, a. 110.