Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30.1 - Loi sur le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le gouvernement peut autoriser le ministre à acquérir, au nom de Sa Majesté, les immeubles requis pour les fins mentionnées au paragraphe f de l’article 2.
S. R. 1964, c. 199, a. 3.
© Gouvernement du Québec