25.Le gouvernement peut nommer une personne pour agir comme secrétaire du Conseil et fixer, s’il y a lieu, le traitement, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations qui pourront lui être payés; il peut aussi nommer, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires au fonctionnement du Conseil.
1968, c. 59, a. 1; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
25.Le gouvernement peut nommer une personne pour agir comme secrétaire du Conseil et fixer, s’il y a lieu, le traitement, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations qui pourront lui être payés; il peut aussi nommer, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires au fonctionnement du Conseil.
25.Le gouvernement peut nommer une personne pour agir comme secrétaire du Conseil et fixer, s’il y a lieu, le traitement, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations qui pourront lui être payés; il peut aussi nommer, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires au fonctionnement du Conseil.