M-30.1 - Loi sur le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche

Texte complet
11. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère, certifiée conforme par le ministre ou le sous-ministre, est authentique et a la même valeur que l’original.
S. R. 1964, c. 199, a. 11.