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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 85; 2006, c. 8, a. 9.
85. Le Comité est composé des présidents-directeurs généraux des Fonds institués par l’article 46.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, ce dernier peut être remplacé par le vice-président du Fonds dont il est le président-directeur général.
2003, c. 29, a. 85.
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