Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 81; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 61 du chapitre M-15.1.0.1.
81. Quiconque donne une information fausse ou trompeuse en vue d’obtenir ou de faire obtenir une aide financière prévue par le présent chapitre commet une infraction et est passible d’une amende d’au plus 5 000 $.
2003, c. 29, a. 81.
© Gouvernement du Québec