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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 68
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Texte complet
68. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 68; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 46 du chapitre M-15.1.0.1.
68. Un Fonds peut former des comités chargés d’apprécier les demandes d’aide financière qui lui sont adressées.
Les membres de ces comités ne sont pas rémunérés; ils ont toutefois droit, dans la mesure prévue par règlement du gouvernement et sur présentation des pièces justificatives, à une allocation de présence et au remboursement des frais raisonnables engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les membres des comités provenant des ministères et des organismes publics n’ont pas droit à une allocation de présence.
2003, c. 29, a. 68.
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