M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
59. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 59; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 37 du chapitre M-15.1.0.1.
59. Une décision signée par tous les membres du conseil d’administration d’un Fonds a la même valeur que si elle avait été prise en séance ordinaire.
2003, c. 29, a. 59.