M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
45.8. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 71 du chapitre M-15.1.0.1.
45.8. Les séances de la Commission et, le cas échéant, celles de ses comités se tiennent à huis clos. La Commission peut demander à d’autres personnes de participer à l’une de ses séances ou à l’un de ses comités.
La Commission peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum aux séances de la Commission est de six membres.
En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.
2011, c. 16, a. 243.