M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
45.7. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 70 du chapitre M-15.1.0.1.
45.7. Les membres de la Commission autres que le président ne sont pas rémunérés sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2011, c. 16, a. 243.