M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
45.6. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 69 du chapitre M-15.1.0.1.
45.6. Le président administre la Commission et en dirige le personnel.
Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président.
2011, c. 16, a. 243.