M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
29. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 29; 2005, c. 37, a. 37.
29. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
2003, c. 29, a. 29.