M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
25. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 25; 2005, c. 37, a. 37.
25. Les sommes visées au paragraphe 5° de l’article 21 et les intérêts s’y rattachant sont versés aux associations touristiques régionales représentant les régions touristiques où la taxe spécifique sur l’hébergement s’applique.
Le ministre détermine les dates, les modalités de versements et les conditions auxquelles les versements sont effectués.
2003, c. 29, a. 25.