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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 172
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Texte complet
172. (Abrogé).
2003, c. 29, a. 172; 2015, c. 8, a. 264.
172. Les ententes conclues en vertu de l’article 12 de la Loi sur le ministère des Régions demeurent en vigueur jusqu’à leur expiration ou jusqu’à la signature d’une entente conformément à l’article 89, selon la première de ces éventualités.
Toutefois, les dispositions contenues dans ces ententes et relatives à la cessation des activités d’un centre local de développement ou au non-renouvellement de l’entente continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, après cette échéance.
2003, c. 29, a. 172.
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