M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
112. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 112; 2006, c. 8, a. 13.
Voir article 21.19 du chapitre M-22.1.
112. Le gouvernement détermine la date du début des activités de ce fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des activités financées et les coûts qui peuvent y être imputés.
Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par le Conseil du trésor.
2003, c. 29, a. 112.