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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 103
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Texte complet
103. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 103; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.12 du chapitre M-22.1.
103. Une conférence régionale des élus administre les sommes qui lui sont confiées par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue pour l’exécution de tout projet de développement régional relevant de la compétence du ministre signataire de l’entente.
2003, c. 29, a. 103.
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