M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Texte complet
101.1. (Article renuméroté).
2004, c. 20, a. 218; 2006, c. 8, a. 11.
Voir article 21.10 du chapitre M-22.1.
101.1. Dans le cas de la création d’un comité exécutif, les membres qui le composent doivent être choisis par et parmi les membres du conseil d’administration d’une conférence régionale des élus et ceux qui ont été nommés en vertu de l’article 101 ne peuvent représenter plus du tiers des membres de ce comité.
2004, c. 20, a. 218.