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M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15.4.29
Versions de la disposition

Texte complet
15.4.29. (Remplacé).
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.29. Le Conseil de gestion peut porter au débit du Fonds vert les sommes requises pour assurer son fonctionnement.
2017, c. 4, a. 216.
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