M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Texte complet
15.0.9. Le quorum aux séances du comité est constitué de la majorité des membres ayant droit de vote.
Les conseils et les règlements du comité sont adoptés à la majorité des membres présents.
2020, c. 19, a. 5.