M-2 - Loi sur les maisons de désordre

Article 5 Versions de la disposition

1977-12-31

5. Si, dix jours après la mise à la poste de cet avis, cette bâtisse ou quelque partie de cette bâtisse continue d’être employée comme maison de désordre, toute personne peut demander et obtenir une injonction dirigée contre le propriétaire, le locateur, le locataire ou l’occupant de cette bâtisse, ou contre toutes ces personnes, leur défendant, ainsi qu’à leurs héritiers, successeurs ou ayants droit, de se servir ou de tolérer l’usage de cette bâtisse ou de toute autre bâtisse pour les fins susdites.

S. R. 1964, c. 46, a. 5.