M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.44. (Abrogé).
2009, c. 48, a. 30; 2010, c. 20, a. 41.
12.44. Les articles 12.31 et 12.33 à 12.39 s’appliquent au fonds.
2009, c. 48, a. 30.