M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Texte complet
12.32.3. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds la partie déterminée par le gouvernement, sur recommandation du ministre des Transports, des amendes perçues en vertu de l’article 509.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) afin de rembourser au partenaire, s’il y a lieu, le montant du péage et les frais visés par la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).
Le ministre des Transports détermine la périodicité et les autres modalités des virements.
2011, c. 18, a. 238.