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Décisions des tribunaux
M-28 - Loi sur le ministère des Transports
EnglishArticle 12.21.12
Versions de la disposition
12.21.12. La responsabilité relative à l’exploitation d’un système de transport collectif dans le cadre d’un projet complexe de transport collectif confié à Mobilité Infra Québec doit faire l’objet d’une entente entre le ministre et, selon le cas, une municipalité locale, une société de transport en commun, le Réseau de transport métropolitain, l’Autorité régionale de transport métropolitain ou tout autre organisme.
À défaut d’entente, le gouvernement détermine l’exploitant parmi les organismes visés au premier alinéa.
La responsabilité financière de l’exploitation d’un système de transport collectif relève de l’exploitant convenu en vertu du premier alinéa ou déterminé en vertu du deuxième alinéa.
